PACER (Public Access to Courts Electronic Records), le populaire service électronique d’accès public aux documents de la Cour Fédérale des USA, a mis en ligne les 21, 25 et 27 février et 14 mars 2019 quatre (4) requêtes produites, respectivement, par la Unitransfer USA, Caribbean Air Mail, Inc, Unigestion Holding S.A. et Western Union demandant le rejet de la plainte du collectif de la diaspora relativement à la collecte des $1.50 et 5¢ aux USA.
Le tribunal du District Est de New York prend une ordonnance relative à ces demandes de débouté (motion to dismiss) de ces 4 entreprises. Elles affirment toutes que la plainte du collectif des citoyens américains d’origine haïtienne déposée à New York contre des autorités haïtiennes (nouvelles et anciennes) et des entreprises haïtiennes ou opérant en Haïti pour escroquerie et fraude était sans fondement. Que dit cette ordonnance du juge ? Comment s’annoncent les autres étapes de cette affaire de procédure civile?
Par Montaigne Marcelin
New York, mercredi 18 mars 2019 ((rezonodwes.com))–Dans une ordonnance rendue publique le 18 mars 2019, le juge LaShann DeArcy de la Cour du district Est de New York demande la tenue , le 10 Avril 2019 à 3h PM, au tribunal même, d’une rencontre en rapport avec la motion déposée par les quatre entreprises.
Cette réunion ou conférence réunira
le Juge et les avocats des parties. Dans cette affaire, la Unitransfer est
représentée par deux (2) avocats : M.M. Kieran Corcoran, Benjamen L.
Reiss, Olivier M. Birman et Paul D. Turner, la Unigestion Holding S.A. (Digicel)
par deux avocats également : M.M. Robert Gerard King et James H. R.
Windels ; la Caribean Air Mail(CAM) est représentée par Andrew R. Peck et
Stephen H. Nakamura et la Western Union par M.M. Andrew Fishkin et Zachary
Winthop Silverman .
Les plaignants sont
représentés par M. Marcel P. Denis.
Michel Joseph Martelly, Jocelerme
Privert , Jovenel Moïse, Natcom S.A. et le Gouvernement Haïtien, tous accusés
dans cette affaire, ne se sont pas fait représenter.
Pendant cette conférence les avocats des parties
défenderesses auront certainement la possibilité d’expliquer au juge pourquoi,
selon eux, cette plainte devrait être rejetée. De même Maitre Marcel P. Denis
aura très probablement la possibilité de présenter des arguments pour contrer
ceux de Digicel , CAM , Unitransfer et
Western Union.
Pourquoi une plainte à New York ?
A rappeler dans la
plainte déposée le 24 décembre 2018 à New
York par l’avocat des plaignants avait
précisé les raisons du choix du tribunal de New York.
La
Cour du tribunal du District Est de New York, soutient l’avocat, a compétence
sur le litige en vertu de la loi américaine sur les recours collectifs de 2005,
28 USC§ 1332 (d), qui prévoit explicitement la compétence initiale des
tribunaux fédéraux dans tout recours collectif où au moins 100 membres font
partie du groupe de demandeurs proposé, tout membre du groupe de demandeurs est
un citoyen d’un État différent de l’État d’un citoyen d’un défendeur, et la
question litigieuse dépasse le montant de $5 .000 000,00 , sans compter les
intérêts et les dépenses.
Marcel
P. Denis continue dans le même document : « Notre Cour(Le Tribunal
du District Est de New York) a compétence personnelle sur les défendeurs pour
des raisons telles que, sans toutefois s’y limiter, les suivantes: Les demandes
des plaignants découlent de la conduite
des défendeurs dans l’État de New York.
Notre
Cour est compétente pour statuer sur les demandes des demandeurs, car la
conduite des défendeurs enfreint la loi de 1982 sur l’amélioration des
pratiques antitrust dans le commerce extérieur (FTAIA), 15 USC § 6a (2014).
Notre
Cour est compétente pour connaître des demandes des demandeurs fondées sur le
statut Alien Tort, 28 USC § 1350, car le comportement des accusés viole les
lois des États-Unis d’Amérique ainsi que le droit des gens.
Notre
Cour a compétence supplémentaire en vertu de l’article 28 USC 1367 sur les
demandes des demandeurs fondées sur le droit de la République d’Haïti et sur
les demandes de l’État, parce que ces demandes sont tellement liées aux
demandes fédérales qu’elles font partie du même cas ou controverse. «
Le
lieu, croit-il, est approprié dans le
district sous 28 USC§ 1391 (b) (2). Une partie importante des événements
ou des omissions ayant donné lieu aux réclamations des plaignants s’est
produite dans ce district, y compris la dissémination par le défendeur
d’informations fausses et trompeuses concernant la nature et le but des fonds recueillis,
conclut -il.
Les autres étapes de cette procédure judiciaire civile
Dans le cadre des préparatifs
à cet éventuel procès d’autres motions peuvent être déposées par les avocats. Une
requête en annulation (motion to quash) peut demander à la cour d’annuler l’assignation/plainte
au motif qu’elle n’a pas été délivrée dans les formes. Ainsi, les accusés peuvent
affirmer que les assignations ne leur ont pas été délivrées en mains propres
comme l’exige la loi.
Mise a part la demande de
débouté ( celle déposée par la Digicel,CAM
Unitransfer et Western Union,), deux autres types de requête peuvent également être
adressés. Elles peuvent avoir pour but de clarifier la plainte du demandeur ou de
lui opposer une objection. La requête éliminatoire (motion to strike) exige que
le tribunal supprime certaines parties de la plainte parce qu’elles sont dommageables,
incorrectes ou non pertinentes. Une requête peut aussi demander à la cour
d’enjoindre aux plaignants d’être plus précis dans sa plainte (motion to make
more definite).
Obligation de répondre si
la plainte survit aux requêtes….
Si la plainte du collectif de
la diaspora survit aux décisions rendues par le juge sur toutes les requêtes, Digicel , CAM, Western Union et
Unitransfer et tous les autres accusés dans ce dossier seront dans l’obligation
de déposer leurs conclusions en réponse à la plainte. Celles-ci peuvent comporter des
aveux, des dénégations, des arguments de défense et des demandes
reconventionnelles.
Quand les conclusions
contiennent un aveu, ce point n’a pas besoin d’être prouvé pendant le procès.
Un démenti, en revanche , soulève une question de fait qui devra être prouvée.
Une ligne de défense affirme que certains faits présentés dans la réponse des accusés
peuvent empêcher les plaignants de recevoir des dommages-intérêts.
Digicel, CAM, Unitransfer , Western
Union et tous les autres accusés dans cette affaire peuvent aussi introduire ce que l’on appelle
une demande reconventionnelle (counterclaim). Si elles estiment que les faits
invoqués par le collectif des plaignants
leur offrent matière à une action contre ceux-ci, eux-mêmes peuvent déposer une
plainte en réponse à celle qu’on leur a signifiée. Les plaignants peuvent alors
répondre et, dans leur réponse ils peuvent avouer, démentir ou se défendre
contre les allégations de fait contenues dans la demande reconventionnelle.
La communication des preuves
Le système judiciaire américain prévoit des
procédures de communication des preuves (discovery) : chaque partie a le droit
de connaître les informations en possession de l’autre. Ces procédures
multiples :
• La déposition d’un témoin
sous serment recueillie en dehors du tribunal. La forme question-réponse est la
même que dans la salle d’audience, et toutes les parties au procès doivent être
averties à l’avance de ce témoignage de sorte que leurs avocats puissent y
assister et procéder à un contre-interrogatoire.
• Les questions écrites
(interrogatories) auxquelles les parties doivent répondre sous serment. Elles
ne peuvent être adressées qu’aux parties et pas aux témoins. Elles sont utilisées
pour obtenir la description des preuves détenues par la partie adverse.
• La communication de
documents peut être exigée par l’une des parties au procès si elle souhaite
examiner les écritures, dessins, graphiques, chartes, cartes, photographies ou
tout autre élément de preuve détenu par l’autre partie.
• Si des questions se posent
sur l’état physique ou mental de l’un des plaideurs, le tribunal peut ordonner que cette personne soit examinée par un
médecin.
Désormais 13 chefs d’accusations contre Martelly et consorts
A
rappeler que les ex- Président Joseph Michel Martelly et Jocelerme Privert et
le Président Jovenel Moïse ainsi que la Natcom , la Digicel, la Unitransfer , la
Western Union et la CAM Transfer font
face à 12 chefs d’accusations dans la plainte déposée à New York ( Un 13ème
ayant rapport au rôle de la Unibank dans
cette opération a été ajouté au mois de janvier dernier) :
1- Violation
du droit général des affaires, conformément aux lois de New York en vigueur
(actes et pratiques trompeurs);
- Violation du droit des affaires de l’État de New York (publicité
fausse); - Violation de la loi de Floride sur les pratiques commerciales
déloyales et trompeuses; - Vol civil en vertu de la loi de la
Floride; - Violation de la législation de l’État
de Californie sur le fonctionnement des entreprises et des professions; - Concurrence déloyale en vertu du code
de droit professionnel et des affaires de l’État de Californie; - Violation de la loi de l’État de
Californie sur les litiges de consommation; - Fausses déclarations faites
intentionnellement en violation de la loi de New York; - Fausses déclarations faites
intentionnellement en vertu des lois de la Floride; - Complot en vue de frauder les consommateurs haïtiens par le
biais de fonds envoyés par la diaspora; - Enrichissement injustifié;
- Représentation erronée de l’utilisation des frais
supplémentaires perçus auprès des maisons de transfert et des compagnies de
téléphone.
En
particulier, ces citoyens américains rapprochent à Martelly dans leur plainte
d’avoir orchestré , à toutes les époques, le stratagème visant à frauder des
citoyens américains, des résidents et des haïtiens vivant en Haïti avec la
collecte de $1.50 et de 0.05 USD par minute sur les transferts et appels
internationaux passés depuis et vers Haïti.
Martelly
est accusé d’avoir conspiré avec la CAM
Transfer, la Digicel, la Natcom, la Western Union et Unitransfer pour conclure un arrangement de fixation
horizontale des prix en violation des dispositions de la loi Sherman, de la loi
de New York Donnelly, du droit général des affaires de New York, paragraphe 349
et 359, loi de Floride relative aux pratiques commerciales déloyales,
paragraphe 501.201 et suivant, code des affaires et professions paragraphe
17200 et suivant, Californie Consumers legal Remedies Act , Cal. Civ.code
paragraphe 1750 et suivants Cet California Cartwright. Act .
L’ex-président Privert quant à lui est accusé
d’avoir poursuivi le complot et stratagème en permettant la collecte illicite
de $1.50 et $0.05 par minute sur les virements de fonds et les appels
téléphoniques internationaux passés en violation des textes légaux visés
ci-dessus.
Le
Président Jovenel MoÏse est également accusé d’avoir continué, à toutes les
époques, la promotion et la commercialisation et la collecte des frais
illicites en violation de la législation américaine.
Le Gouvernement haïtien n’a pas été épargné.
Il est accusé d’avoir conclu deux arrangements et accords horizontaux de
fixation des prix, tout en sachant que de tels arrangements et accords
violaient les lois haïtiennes ainsi que les lois Antitrust américaines.
Une affaire qui peut marquer l’histoire des diasporas……
Somme toute, cette rencontre du 10 avril prochain au tribunal de New York
marquera un tournant dans les préparatifs pour ce procès . Après cette
conférence ordonnée par le juge LaShann DeArcy , on saura si cette demande de
débouté de Digicel, CAM, Unitransfer et Western Union sonne le glas de cette affaire qui peut devenir un procès historique,
dans la mesure où c’est pour la première fois que cette pratique
internationale qui considère les diasporas
des pays du sud essentiellement comme des espaces où l’on transfert dz l’argent
et où l’on fait des appels téléphoniques peut être mise à nu dans le cadre d’un
procès.
En effet Haïti, par exemple, n’est pas le premier pays de la Caraïbe à
mettre en œuvre une surtaxe sur les appels internationaux. La Jamaïque nous
avait déjà devancé. Cependant Haïti peut bien devenir le premier pays de la
Caraïbe où des dirigeants et des entreprises des secteurs Financier et Télécom pourraient bien être obligés de venir
s’expliquer par devant un tribunal étranger pour des décisions prises chez eux ,
en principe, ……en toute souveraineté.
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
20 mars 2019