Mardi 2 février 2021 ((rezonodwes.com))–
Ce 2 février 2021 ramène la fin de la période de validité de vingt ans de la loi 28-01 accordant des exonérations fiscales et des incitations aux entreprises dans les villes frontalières comme Pedernales, Independencia, Elías Piña, Dajabón, Montecristi, Santiago Rodríguez et Bahoruco.
A cette occasion ,le Président dominicain Luis Abinader dans une publication faite sur son compte Twitter a déclaré que les exonérations fiscales et les incitations des entreprises qui se sont prévalues du régime de la loi créant la zone spéciale de développement frontalier 28-01 resteraient en vigueur, ainsi que les facilités qu’elle offre , jusqu’à ce que la période de vingt ans de leur classement soit épuisée.
Cette déclaration du Président est produite en raison du fait que ce mardi expire la validité de ce texte juridique, actuellement en discussion au Congrès national, et que comme tout débat législatif dans toute démocratie saine, il suscite l’émergence d’opinions divergentes entre législateurs et la société.
Le président dominicain a également réitéré son engagement en faveur du régime d’exemption de la loi, mais il a proposé des mécanismes de contrôle plus importants et dans le cadre d’un modèle global de développement des frontières qui comprend des politiques publiques à orientation sociale.
«Je surveille de près tout le processus lié à cet important texte de loi et je me réjouis de l’appel à arbitrer parmi les parties intéressées le processus de consensus pour élaborer une proposition de loi qui crée un instrument de développement solide et bien structuré pour produire le résultat souhaité. en termes d’investissement et d’emploi ¨, a déclaré le président à travers un communiqué publié sur le réseau social Twitter.
Evoquant l’importance de travailler pour le développement intégral de la République dominicaine, le président Abinader a souligné que le territoire est un axe fondamental des politiques publiques de développement, car des opportunités doivent être créées là où les gens résident.
Il a expliqué que ses fréquentes visites à l’intérieur du pays « témoignent de notre engagement à réduire les inégalités territoriales en termes de développement économique et social ».
«En République dominicaine, l’inégalité entre les provinces est évidente; et, en particulier, dans ceux qui font partie de la zone frontalière. Pedernales, Independencia, Elías Piña, Dajabón, Montecristi, Santiago Rodríguez et Bahoruco sont en tête des taux de pauvreté en raison de l’absence de politiques publiques pour leur développement », a souligné le président.
Avec cette déclaration, le président veut exprimer clairement l’engagement pris pour créer un processus de développement global dans lequel aucune province du pays n’est laissée pour compte.
Il est rappelé que la loi 28-01 a été approuvée il y a 20 ans et entre autres dispositions, le seul paragraphe de l’article 2 explique que les entreprises industrielles, agro-industrielles, agricoles, métallurgiques, de libre-échange, touristiques, métallurgiques et énergétiques, et de toutes sortes d’entreprises permis par les lois dominicaines établies et qui seront établies à l’avenir, qui opèrent dans les limites des provinces frontalières, bénéficieront d’avantages spéciaux.
Au sein des facilités obtenues lors de l’établissement dans la zone frontalière, les entreprises bénéficieront d’une exonération de cent pour cent (100%) du paiement des taxes intérieures, des droits de douane sur les matières premières, les équipements et machines, ainsi que de tout type de taxe, pour une période de vingt (20) ans. Ils reçoivent également cinquante pour cent (50%) du paiement de la liberté de transit et d’utilisation des ports et des aéroports.
Pedernales, Independencia, Elías Piña, Dajabón, Montecristi, Santiago Rodríguez et Bahoruco sont les provinces qui, selon la loi 28-01, permettent l’accès à ces avantages aux entreprises qui s’installent dans ces localités.
Cependant le modèle global de development préconisé par le Président Abinader et sur lequel se penche actuellement le congrès dominicain à la fin de la période de vingt ans est-il compatible avec le laxisme du régime PHTK/Têt Kale en Haiti ?
On a eu l’occasion de mesurer les limites des politiques publiques du Président Abinader en ce qui concerne les villes frontalières dans le dossier du déploiement de la 5G où ce projet s’est heurté au laxisme du régime PHTK en Haïti pendant les 10 dernières années.
En effet , comme nous l’écrivions dans le texte » La transition vers la Télévision numérique, un casse-tête haïtien qui risque de devenir un problème dominicain », comme un boulet, Haïti traîne un projet de transition vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT) depuis plus de huit (8) ans .
Le régime « Têt Kale » première version avait, par arrêté en date du 9 juillet 2013, promis cette transition pour le 17 juin 2015. On n’a rien vu comme résultat.
Dans sa seconde version, le même régime nous annonca en 2017 l’imminence d’un déploiement de l’infrastructure TNT en Haïti en trois étapes :
a. Une phase pilote au cours de laquelle une station de démonstration de la TNT serait installée et opérationnalisée à Port-au-Prince. Une phase pilote dont on attend encore les résultats et conclusions en 2021.
b. Une deuxième phase où les plateformes de diffusion de la TNT seraient installées progressivement dans les zones de couverture déterminées et les stations analogiques actuelles devront migrer vers la plateforme de diffusion désignée par le Conatel.
Une promesse du regime « PHTK » qui n’a pas été tenue même après plus de 3 ans.
c. Au cours de la dernière phase, une date limite devrait être fixée pour l’abandon définitif de la télévision analogique. Tous les ménages devraient être équipés de récepteurs numériques ou de boitiers décodeurs assurant la conversion au numérique avant l’abandon définitif de la télévision analogique.
Un engagement du régime « Têt Kalé » , tout comme le précédent, qui s’est révélé être du » pipi de chat « .
Cependant les dernières avancéés du nouveau Président de la République dominicaine , Abinader, dans le dossier de transition vers la TNT et l’introduction de la 5G en République transforment ce casse-tête que représente cette transition vers la TNT en Haiti en un problème sérieux pour la République Dominicaine.
Les autorités dominicaines s’étaient proposé, en effet, de lancer avant la fin de de janvier 2021, un appel d’offres international pour les fréquences 700 MHz et 3300-3460 MHz pour le déploiement de la 5G en République Dominicaine , suite à la publication le 7 octobre 2020 , en toute légalité, d’un décret chargeant le régulateur dominicain (Indotel) de prendre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des bandes 700 Mhz (698 – 806 MHz) et 3.300 à 3.460 GHz, afin de garantir que ces fréquences pourront faire l’objet d’un appel d’offres public en 2021.
Ce projet de déploiement de réseaux 5G fait partie d’un plan du gouvernement dominicain pour connecter les plus de 10 millions de dominicains afin de développer, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les services d’éducation en ligne , d’administration publique en ligne, télémedecine, etc…..
Il a été déclaré officiellement de « haut intérêt national » par le pouvoir en République voisine.
Cependant en raison de l’indétermination au niveau de transition vers la TNT en Haïti , le projet dominicain est fragilisé , en particulier dans les villes frontalières en raison des problèmes d’interference que risqueraient les réseaux 5G dans la bande des 700 Mhz. Interferences qui viendraient des stations de Télévision fonctionnant dans cette bande de fréquence en Haiti.
Aujourd’hui les autorités dominicaines essayent de trouver un accord avec Haiti afin d’avoir une certaine coordination par rapport à l’exploitation des fréquences dans les villes frontalières avec l’administration haïtienne , à quelques jours de la fin du mandat du Président Jovenel Moïse, avant de mettre en œuvre leur projet.
Cependant les responsables dominicains n’ont pas le choix. Elles devront attendre la mise en place d’un nouveau gouvernement en Haïti , car l’administration Jouthe/Moïse ne peut aujourd’hui rien garantir , à quelques jours de la date fatidique du 7 février 2021.
Toutefois, dans l’attente des nécessaires et inévitables changements au plus haut niveau en Haiti, il est important de comprendre et de continuer à suivre les politiques publiques que compte mettre en oeuvre le Gouvernement dominicain , en particulier dans les villes frontalières.
Aussi nous invitons nos lecteurs à prendre connaissance de cette déclaration faite par le Président Abinader à la fin de la période de validité de la loi accordant des exonérations et des incitations accordées aux entreprises opérant dans les villes frontalières dominicaines afin de promouvoir et d’encourager leur développement.