Qui ne se souvient pas de la campagne publicitaire qui accompagna
en 2011-2013
l’opération de collecte des $1.50
sur chaque transfert d’argent effectué depuis et vers Haïti et celle relative à
la collecte des 5¢ sur chaque appel téléphonique international effectué depuis
et vers Haïti ?
Imprudemment
et sans aucune considération sur l’environnement légal , on usa et abusa, en
cette occasion, en Haïti et dans la Diaspora haïtienne, de cette pratique consistant
à attirer l’attention du public que représente fondamentalement la publicité.
Sans
connaître les restrictions et les
différentes approches légales relatives
à certaines pratiques publicitaires dans
certains Etats comme la Floride , New York et la Californie , toutes les formes
d’annonce publique destinées à aider directement ou indirectement à promouvoir
ou à diffuser cette idée de financement du » programme Éducation gratuite » avec les fonds collectés dans
la diaspora ont été utilisées.
En Haïti, ça passe comme une lettre à la poste,
car ici la publicité mensongère, on
connaît pas. On ferme les yeux et la bouche. L’on ouvre la main et les poches .
L’on soigne son image sur les réseaux sociaux. Et on est content.
Cependant , aux États-Unis d’Amérique, dans cet
environnement politico-socio-économique et culturel autre
que celui engendré et soutenu par la
superstructure haïtienne Ecole, Presse et Eglise , c’est différent.
Des
compatriotes aux USA, justement, s’en sont souvenus, demandent des comptes , portent
plainte , et déposent au tribunal de New York seize (16) chefs d’accusations dont quatre (4) ayant rapport à la publicité mensongère et la fausse déclaration intentionnelle dans
le cadre de l’affaire « Celestin Vs Martelly « les opposant à Martelly,
Privert, Celestin, et des opérateurs des
secteurs Télécom et Financier en Haïti qu’ils accusent d’avoir orchestré ou
participé à un Stratagème visant à
escroquer et frauder des citoyens et résidents américains.
Que
recouvrent ces 4 chefs d’accusations ?
Sont-ils suffisamment allégués par les plaignants pour être retenus par le juge
LaShann DeArcy Hall dans sa prochaine ordonnance ?
Par Montaigne Marcelin
De 2011
jusqu’à la publication, en septembre 2017
, de la loi portant création, organisation et fonctionnement du fonds
national de l’éducation(FNE) , l’opération
de collecte des $1.50 sur chaque transfert d’argent effectué depuis et vers
Haïti et celle relative à la collecte des 5¢ sur chaque appel téléphonique international
effectué depuis et vers Haïti ont été « marketées » et vendues
au niveau du grand public , dans la presse en Haïti et aux États-Unis
d’Amérique comme des taxes légales perçues pour financer l’enseignement
gratuite et obligatoire, alors que les documents qui officialisent lesdites
taxes (l’arrêté présidentiel du 9 septembre 2011 de Martelly et les deux circulaires de la BRH) n’en disaient rien
.
De plus la promesse faite à nos compatriotes de la
diaspora haïtienne que les frais supplémentaires
($1.50 et 5¢) présentés comme de taxes allaient aider à fournir gratuitement
l’enseignement obligatoire à la population haïtienne, y compris les parents de
nos frères de la diaspora , a été déterminante dans leur acceptation de payer
lesdits frais. Alors que les documents officiels racontaient une toute autre
histoire.
En Haïti, la pratique consistant à faire de la publicité
pour un produit ou un service induisant le consommateur en erreur n’a pas de
nom . Pas plus que celle consistant à déclarer à un usager ou un
consommateur qu’un fait était vrai alors que la déclaration était en réalité
fausse et que le personne savait que c’était faux.
Aux États-Unis d’Amérique cela s’appelle respectivement de la fausse publicité (ou publicité mensongère) et fausse déclaration intentionnelle. Et c’est puni par la loi.
Des membres de
la diaspora haïtienne , évoluant dans un
environnement politico-socio-économique et culturel autre que celui engendré et soutenu par la
superstructure haïtienne Ecole , Presse et Eglise, en ont pris
conscience et ont décidé de porter plainte au tribunal de New York.
Parmi les seize
chefs (16) d’accusations portées à
l’encontre de Martelly , Privert , Moïse, Digicel, Natcom, Unibank,
Unitransfer, Western Union, CamTransfer et le Gouvernement haïtien au tribunal
de Manhattan à New York figurent quatre (4) accusations ayant rapport avec 1) la fausse publicité et 2)
la fausse déclaration intentionnelle.
- La fausse publicité ou
publicité mensongère
En effet dans le document déposé au tribunal
de Manhattan à New York le 24 avril 2019, Odilon Celestin et alliés accusent
Martelly et alliés (chef d’accusation No. 3) d’avoir, en violation de la loi
des affaires de New York, «
induit en erreur et trompé des consommateurs sans méfiance, y compris les plaignants
nommés et les autres membres du groupe, en faisant la promotion, le marketing
et la publicité des frais supplémentaires facturés pour le transfert d’argent ($1.50)
en tant qu’imposition fiscale du gouvernement haïtien nécessaire pour financer
une éducation gratuite en Haïti. «
Les accusés semblent avoir ignoré qu’aux États-Unis, des
lois fédérales et étatiques régissant la publicité mensongère interdisent
divers types de publicité trompeuse ,
d’étiquetage trompeur et de pratiques similaires. Les lois sur la
publicité fausse confèrent aux plaignants, des consommateurs américains, des
droits importants, leur donnant la possibilité de demander des
dommages-intérêts monétaires s’ils ont été induits en erreur.
Cependant, conformément aux lois sur la publicité
trompeuse au pays de l’Oncle SAM , les plaignants doivent démontrer: (a) que la publicité faite autour du
programme « Éducation gratuite »
en rapport à la collecte des frais ($1.50 et 5¢) était fausse ou trompeuse; (b) que la fausseté était «matérielle»,
ce qui signifie que Martelly et alliés auraient
menti sur quelque chose d’important; (c)
les plaignants ont vu la fausse publicité; et d) les plaignants se sont fondés sur la publicité mensongère pour
acheter les services de Western Union, Unitransfer
, Digicel, Natcom et CamTransfer aux USA
Les plaignants doivent
prouver qu’ils n’auraient pas
acheté lesdits services sans cette publicité mensongère. Ils doivent
également montrer qu’ils se sont fiés à cette fausse publicité et qu’elle les
avait conduits à payer plus ($1.50 et 5¢) que ce qu’ils auraient
autrement fait pour les service des operateurs
téléphoniques et des compagnies de transfert.
- La fausse déclarations intentionnelle
Dans le même document Odilon Celestin et alliés ont
également accusé Martelly et consorts d’avoir fait des fausses déclarations
intentionnelles en vertu de la loi de New York ,de Floride et de Californie.
En effet les avocats
d’Odilon Celestin et alliés estiment que, pendant toute la période mentionnée, les accusés, en
passant des contrats avec des plaignants et d’autres Membres du groupe à
l’échelle nationale, ont intentionnellement déformé un fait important au sujet
des transactions en prétendant que les frais supplémentaires sont des «taxes
légales prélevées pour financer le programme d’enseignement obligatoire; ou en
omettant délibérément de donner une description de la ligne article contenant
les frais.
Au moment où
les défendeurs ont fait les déclarations inexactes qui sont alléguées, ils
savaient, écrivent les avocats au 9ème chef d’accusations, que les
frais n’étaient pas des «taxes légales» perçues, affirment les avocats des
plaignants.
Les accusés ont présenté à tort les frais
supplémentaires comme des «taxes légales» dans le but de tromper les demandeurs
et les membres du groupe des plaignants
faisant appel et incitant les demandeurs et lesdits membres du groupe de
contracter avec eux et payer les frais supplémentaires, écrivent -ils dans la
plainte.
Les plaignants et les membres dudit groupe ont raisonnablement invoqué le droit des
défendeurs à affirmer que les frais supplémentaires étaient des «taxes légales»
et, compte tenu de ce qui était raisonnable, conclu un contrat avec les
défendeurs et payer les frais supplémentaires, continuent -ils.
Les plaignants et les autres membres du groupe
estiment qu’ils ont été blessés de fait et ont perdu en raison du fait que les
défendeurs ont décrit de manière inappropriée les frais supplémentaires payés des « Taxes légitimes imposées pour
financer l’éducation gratuite et obligatoire. »
Les demandeurs ont acquitté les frais supplémentaires
sous forme de taxes en échange de la promesse des défendeurs de fournir
gratuitement l’enseignement obligatoire à la population haïtienne, y compris
les parents des demandeurs, mais pas recevoir les avantages d’une telle
affaire. Les accusés ont perçu les frais supplémentaires et convertis à leur
propre usage, concluent -ils.
Évidemment , ces accusations ont été contestées par
les avocats de Digicel , Western Union, Unibank, Unitransfer et CamTransfer
qui, dans une requête déposée au tribunal de New York le 15 mai 2019 , ont
demandé de rejeter la plainte dans son intégralité sur la base de la doctrine
de l’acte d’État et celle du « forum non conveniens. «
- Les documents déposés en appui aux accusations
Les plaignants , à leur tour, ont
signifié leur opposition aux défendeurs le 13
juin 2019 dans une requête de 92 pages où ils ont fait
part au juge de nombreux documents pour supporter les accusations :
- Un article publié par le New York Times : « A Billionaire
Lends Haiti a Hand, » The New York Times (January 6,2012)
digicels-denis-obrien-helps-rebuild-haiti.html
- Une copie d’une séquence vidéo de la partie
défenderesse
Michel Joseph Martelly et Denis
Obrien, PDG d’Unigestion Holding S.A. d / b / a Digicei Haiti relativement à la
perception des frais avant que Martelly ne devienne président.
- Une copie d’une séquence
vidéo de la défenderesse Martelly lors d’une conférence de presse sur des
questions relatives à la légalité des taxes collectées. - Une copie de l’arrêté présidentiel du 9
septembre 2011 - Une copie des Circurlars 7 & 98 de la Banque de la République d’Haïti ( BRH)
- Une copie des reçus de transfert d’argent.
- Une copie d’une séquence vidéo de l’accusé Martelly interrogé sur les échecs du financement de l’éducation
avec la collecte de fonds dans une vidéo
répondant aux questions concernant les préoccupations relatives à l’illégalité
des frais perçus alors qu’il était Président. - Une séquence vidéo d’un membre du gouvernement haïtien répondant aux questions
concernant les montants collectés. - Une vidéo de l’accusé
Jovenel. Moise répondant aux questions concernant la perception des
taxes et l’utilisation des taxes perçues
Ces 4 chefs d’accusations seront-ils retenus par le
tribunal ?
Désormais il revient au tribunal du District Est de
New York de dire s’il est compétent pour entendre cette affaire comme le soutient l’accusation
ou si au contraire ledit tribunal entend écarter cette affaire aux USA en
faveur du système judiciaire haïtien comme le souhaitent ardemment les avocats
de Western Union, Digicel, Unibank, Unitransfer, CamTransfer.
Entre ces deux positions extrêmes, le juge peut tout
aussi bien décider que seulement certains aspects précis de certaines
accusations pourront être entendus par
la Cour de l’État de New York et renvoyer d’autres aspects des autres
accusations par devant la juridiction haïtienne.
Outre la demande de rejet des accusés, le juge en
charge du dossier, Lashann DeArcy Hall, devra également dire lesquels parmi les
16 chefs d’accusations présentent suffisamment de matière ou sont
suffisamment allégués pour faire l’objet
d’un procès aux USA.
Sur ce point précis , certains pensent que les 4 chefs d’accusations en
question peuvent bien résister aux arguments présentés par les avocats des
accusés ayant répondu à l’assignation dans
leur mémorandum en date du 15 mai 2019 et tenir la route dans un procès qui pourrait
être historique aux USA.
Nous invitons nos lecteurs à prendre connaissance des 4 chefs d’accusations relativement à la publicité mensongère et à la fausse déclaration intentionnelle
déposés au tribunal de Manhattan à New York contre Martelly et consorts.
Cause No. 3
(Violation du droit des affaires
général de New York, § 350 (publicité fausse)
293. Les demandeurs répètent et
ré-allèguent chaque allégation précédente comme si elle était exposée en détail
dans la présente.
294. Les défendeurs avaient
réellement connaissance des fausses déclarations et des omissions de faits
énoncés aux présentes ou agi avec un mépris téméraire de la vérité en ce qu’ils
ont omis de déterminer et / ou divulguer de tels faits, même si de tels faits
leur étaient accessibles.
Les déclarations inexactes et / ou les omissions
importantes de ces accusés ont été faites sciemment ou imprudemment.
295. Pendant toute la période du
recours, les défendeurs Martelly et Unigestion Holding, S.A,. les publicités
contiennent des déclarations fausses et trompeuses concernant les frais facturés
dans la mesure où elles déforment les frais facturés en tant que taxes
légitimes levées pour financer «Enseignement gratuit et obligatoire»; de telles
déclarations trompeuses ont été adoptées par les autres Défendeurs nommés par
leurs actes et leur comportement.
296. Les demandeurs, les membres
du groupe et tous les consommateurs du pays ont été endommagés dans la mesure
où ils se sont fiés à la publicité et ont payé des taxes supplémentaires qui
étaient …contrairement aux affirmations des défendeurs – et non à des
« taxes légales » prélevées pour financer l’éducation obligatoire »au
profit de la population haïtienne, y compris des proches des demandeurs.
297. Les demandeurs et les
membres du groupe n’ont pas bénéficié des avantages d’un tel marché. Les Défendeurs
ont collecté les frais et les a convertis à leur propre usage. En conséquence,
les demandeurs et autres membres du groupe ont été privés de leurs biens.
298. La publicité des défendeurs
a amené les demandeurs et les membres du groupe à payer les frais
supplémentaires.
299. Les défendeurs ont fait
volontairement leurs déclarations fausses et / ou trompeuses, volontairement et
avec un mépris téméraire de la vérité.
300. Le comportement des accusés
constitue une violation de N.Y. Gen. Bus. Loi §
301. Les défendeurs ont commis les fausses
déclarations matérielles décrites dans la publicité, pendant les conférences,
et lors de la facturation aux consommateurs sur chaque transaction où les fonds
étaient recueillies pour le transfert d’argent ou sur des appels téléphoniques.
302. Les fausses déclarations
matérielles des défendeurs étaient sensiblement uniformes, présentation et
impact sur les consommateurs en général. Tous les consommateurs qui envoient de
l’argent et faisaient des appels vers Haïti ont été et continuent d’être
exposés aux documents matériels des accusés.
et des fausses déclarations.
303. En raison des actes et
pratiques trompeurs «illicites» récurrents des défendeurs, les demandeurs et
les membres du groupe ont droit à des dédommagements pécuniaires,
compensatoires, triples et punitifs, injonction, restitution et restitution de
toutes les sommes obtenues au moyen de conduite illégale du défendeur, intérêts
et frais d’avocat.
Chefs
d’accusation
Cause No.9
(Fausse déclaration intentionnelle en vertu de la loi de New
York)
355. Les demandeurs répètent et
ré-allèguent chaque allégation précédente comme si elle était exposée en détail
dans la présente.
356. Pendant toute la période du
recours, les défendeurs, en passant des contrats avec des demandeurs et
d’autres Membres du groupe à l’échelle nationale, ont intentionnellement
déformé un fait important au sujet des transactions en prétendant que les frais
supplémentaires sont des «taxes légales prélevées pour financer le programme
d’enseignement obligatoire; ou en omettant délibérément de donner une
description de la ligne article contenant les frais.
357. Au moment où les défendeurs
ont fait les déclarations inexactes qui sont alléguées, ils savaient que les
frais n’étaient pas des «taxes légales» perçues.
358. Les défendeurs ont présenté
à tort les frais supplémentaires comme des «taxes légales» dans le but de
tromper les demandeurs et les membres du groupe Nationwide faisant appel et
incitant les demandeurs et les membres de la catégorie Nationwide de contracter
avec eux et payer les frais supplémentaires.
359. Les plaignants et les
membres du groupe national ont raisonnablement invoqué le droit des défendeurs
à affirmer que les frais supplémentaires étaient des «taxes légales» et, compte
tenu de ce qui était raisonnable, conclu un contrat avec les défendeurs et
payer les frais supplémentaires.
360. Les demandeurs et les
autres membres des Classes nationales ont été blessés de fait et ont perdu en
raison du fait que les défendeurs ont décrit de manière inappropriée les frais
supplémentaires payés des « Taxes
légitimes imposées pour financer l’éducation gratuite et obligatoire. »
361. Les demandeurs ont acquitté
les frais supplémentaires sous forme de taxes en échange de la promesse des
défendeurs de fournir gratuitement l’enseignement obligatoire à la population
haïtienne, y compris les parents des demandeurs, mais pas recevoir les
avantages d’une telle affaire. Les accusés ont perçu les frais supplémentaires
et convertis à leur propre usage.
Chefs
d’accusation
Cause No.10
(Fausse déclaration intentionnelle en vertu de la loi de la
Floride)
362. Les demandeurs répètent et
ré-allèguent chaque allégation précédente comme si elle était exposée en détail
dans la présente.
363. Pendant toute la période du
recours collectif, lors des transactions avec les demandeurs et les autres
membres du groupe, les défendeurs ont intentionnellement déformé un fait
important en affirmant que les frais supplémentaires sont des «taxes légitimes
perçues pour financer un programme d’éducation gratuit et obligatoire» ou dissimulant
à dessein la véritable nature des frais ou omettant de donner une description de
l’élément de campagne contenant les frais.
364. Au moment où les défendeurs
ont fait les déclarations inexactes qui sont alléguées, ils savaient que les
frais supplémentaires n’étaient pas des «taxes légitimes perçues».
365. Les défendeurs ont présenté
à tort les frais comme étant des «impôts légitimes perçus» ou dissimulaient
leur nature véritable. dans le but d’induire les demandeurs et les membres du
groupe en justice et d’inciter les demandeurs et les membres du groupe à passer
un contrat avec eux et payer les frais supplémentaires.
366. Les demandeurs et les
membres du groupe ont raisonnablement invoqué les déclarations fausses des
défendeurs que les frais supplémentaires étaient des « taxes légitimes
perçues » et, compte tenu de ce qui était raisonnable, traité avec les
défendeurs et a payé les frais supplémentaires.
367. Les demandeurs et les
autres membres du groupe ont été endommagés de fait et ont perdu de l’argent
parce que les défenseurs ont qualifié à tort les frais supplémentaires payés de
«taxes légales». imposé pour financer une éducation gratuite et obligatoire.
«
368. Les demandeurs ont acquitté
les frais supplémentaires sous forme de taxes en échange de la promesse des
défendeurs de fournir gratuitement l’enseignement obligatoire à la population
haïtienne, y compris les parents des demandeurs, mais pas recevoir les
avantages d’une telle affaire. Les accusés ont perçu les frais supplémentaires
et convertis à leur propre usage.
Chefs
d’accusation
Cause No.11
(Fausse déclaration intentionnelle en vertu de la loi
californienne)
369. Les demandeurs répètent et
ré-allèguent chaque allégation précédente comme si elle était exposée en détail
dans la présente.
370. Pendant toute la période
visée par les recours collectifs, lors des transactions avec les demandeurs et
les autres Membres du groupe, les défendeurs ont intentionnellement déformé un
fait important en affirmant que les frais supplémentaires sont des « taxes
légitimes perçues pour financer une éducation gratuite et obligatoire » ou en omettant intentionnellement de
fournir une description de l’élément de campagne contenant les frais
371. Au moment où les défendeurs
ont allégué les faits, les défendeurs savaient que les frais supplémentaires
n’étaient pas des «taxes légitimes perçues».
372. La défenderesse a présenté
les frais sous une fausse déclaration en tant qu’ « impôts légaux perçus»
dans le but de tromper les demandeurs et les membres du groupe Nationwide
faisant appel au demandeur et les incitant de contracter avec eux et de payer
les frais supplémentaires.
373. Les plaignants et les membres du groupe
Nationwide ont raisonnablement invoqué le droit des défendeurs de faire des affirmations
selon lesquelles les frais supplémentaires étaient des «taxes légales perçues»
et, dans la mesure du possible, sur celle-ci, traité avec les défendeurs et
payé les frais supplémentaires.
374. Les plaignants et les
membres du groupe Nationwide ont été blessés et ont perdu de l’argent parce que
les accusés ont qualifié à tort les
frais supplémentaires payés de «taxes légales» et imposé pour financer
l’enseignement gratuit et obligatoire. ». Les demandeurs ont acquitté les taxes
contre la promesse des défendeurs de fournir un enseignement gratuit et
obligatoire a la Population haïtienne.
Population haïtienne, y compris les proches des
demandeurs, mais n’ont pas bénéficié des avantages bonne affaire. Les
défendeurs ont perçu les frais supplémentaires et les ont convertis à leur
propre usage.