Le Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, siégeant en référé, a rejeté la demande introduite par le propriétaire de l’entreprise Ator Car Rental, M. Pierre Josselin Oreste, qui réclamait la restitution de huit véhicules saisis depuis août 2024 lors d’une opération menée par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et transférés sous la garde de la Commission Nationale de Lutte contre la Drogue (CONALD).
Le 17 août 2024, la DCPJ a mené une descente dans les locaux de l’entreprise RJ Rent A Car à Tabarre. Huit véhicules tout-terrain y ont été saisis, dont cinq appartiendraient à Ator Car Rental, société de location dirigée par Pierre Josselin Oreste. Selon ce dernier, ces véhicules se trouvaient sur place en vertu d’un contrat de location conclu le 1er juillet 2024 avec RJ Rent A Car.
Le requérant a affirmé que son entreprise n’avait aucun lien avec les démêlés judiciaires de RJ Rent A Car et a soutenu que la saisie prolongée des véhicules menaçait gravement sa société, déjà engagée dans un prêt bancaire auprès de la Banque Nationale de Crédit (BNC) pour leur acquisition. Il réclamait donc en urgence la restitution des voitures et la condamnation de la CONALD aux frais et dépens.
Représentée par son avocat, Me Jacky C. Pierre, la CONALD a rappelé que la saisie des véhicules avait été validée par une ordonnance de confiscation rendue le 12 décembre 2024 par la Doyenne du Tribunal de Croix-des-Bouquets, sur réquisition du Commissaire du Gouvernement. Cette décision s’appuie sur le décret du 4 mai 2023 sanctionnant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
La défense a donc plaidé l’incompétence du juge des référés à ordonner la restitution, arguant qu’il s’agit d’une affaire purement pénale désormais pendante devant le Cabinet d’instruction.
À l’audience du 12 mars 2025, le demandeur, Pierre Josselin Oreste, ne s’est pas présenté, ni en personne ni par ses avocats. Constatant cette absence, le juge des référés a octroyé congé-défaut en faveur de la CONALD et a rejeté la demande de remise des véhicules.
Le tribunal a rappelé que la compétence des référés repose uniquement sur l’urgence, mais que dans ce cas précis, la procédure pénale en cours prime. La CONALD, en sa qualité d’institution publique chargée de gérer les biens saisis, demeure donc dépositaire des véhicules.
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