REQUÊTE PUBLIQUE AUX PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENT ET MEMBRES DU CSPJ
Johnson JEAN-PIERRE
Juge au Tribunal de Paix de la Section’Est de Port-au-Prince
WhatsApp : +509 3735 5925
E-mail : mejohnsonjeanpierre@gmail.com
Port – Au – Prince, le mercredi 9 décembre 2020
Objet : Communication de pièces et Soupçons de corruption au CSPJ.
P-J : Constat de flagrance en date du 13 août 2020 ;
Attestation de travail en date du 21 août 2020 ;
Maquette du projet de réhabilitation du Tribunal de Paix des Cayes-Jacmel ;
Messieurs les Président, Vice-président et Membres du Conseil,
Je vous présente mes compliments pour votre promptitude dans l’accomplissement de vos desseins inextinguibles de faire révoquer tous ceux-là qui osent dénoncer des actes de corruption au sein de l’administration du CSPJ et en profite, par la présente, d’accuser réception de votre correspondance datée du 6 octobre 2020 par laquelle vous m’informer « la cessation de toutes mes prestations » ; alors, je sollicite du Conseil la communication de tous les actes de procédure tout en dénonçant des cas de corruption auxquels se livrent des Conseillers.
Au fait, présentement, je m’abstiens de toute contestation de votre décision au motif de ce qu’au niveau que la loi du 13 novembre 2007 vous élève, vous, Membres du CSPJ – Juges à la Cour de Cassation de la République, Juge à la Cour d’Appel de Port-au-Prince, Doyen du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, Juge de Paix de la Commune de Marigot – sont censés mieux connaitre la loi que quiconque : nou 6 met ansanm nou pran yon desizyon tèt anba e ilegal e se menm nou 6 sa anko ki pral tande kontestasyon an. Toutefois, la publication de la liste des Magistrats certifiés et non certifiés dans les colonnes du Nouvelliste, en date du 29 octobre 2020, me met face à un devoir qui n’est autre que celui de contribuer autant que possible à l’assainissement d’un CSPJ corrompu et quasi dysfonctionnel.
En effet, Messieurs les Conseillers, vous approuvez un rapport de la Commission Technique de Certification (CTC) faisant état que sur un total de 44 dossiers traités, 19 magistrats, soit 43 %, sont inaptes à rendre la justice soit pour des faits infractionnels graves tels usages de faux, agressions sexuelles (viol sur mineure), vol/ détournement de corps du délit, corruption, etc., et aussi, soit pour avoir manqué à des règles d’éthique et déontologique. Bravo et bon travail ! Néanmoins, autant que le CSPJ doit débarasser la justice des Magistrats incompétents et corrompus, autant que vous, Membres dudit conseil, devez être au-dessus de tout soupçon et faire, le cas échéant, le ménage dans vos rangs ; ce, pour garantir à tous une seule et unique chose : « Vous ne seriez pas parmi les Magistrats non-certifiés si on aurait à vous certifier ».
Par ainsi, vous conviendrez avec moi que le favoritisme, le népotisme, le trafic d’influence, la surfacturation, l’abus de fonction, le pot-de-vin, les commissions illicites, elatriye, sont des actes incriminés de corruption et vous sont tous routiniers au CSPJ. Voyons ! Vous reprochez à des Magistrats d’être corrompus et incompétents alors que vous-mêmes vous chosissez des proches parents et amis sans titre ni qualité pour être vos consultants. Biron Odigé, n’est-il pas consultant au CSPJ, quels sont ses diplômes académiques y compris ses BACC I&II ? N’est-ce pas du népotisme quand vous nommez des proches principalement des membres de votre famille au sein de l’administration du CSPJ ? Juste un seul exemple : le Conseiller Nadert DÉSIR ne faisait-il pas nommer son épouse, sans formation académique aucune, comme consultante au CSPJ ? En autres membres de sa famille, n’a-t-il pas fait nommer sa belle-sœur Fabienne Edmond au CSPJ ?
N’est-ce pas un des cas de corruption le plus flagrant au CSPJ quand, à la suite de la tentative d’incendie du Tribunal de Paix des Cayes-Jacmel auquel j’étais affecté, des fonds alloués à la réhabilitation dudit tribunal sont plutôt utilisés à d’autres fins (Ci-joint à la présente une maquette du projet prise en date du 3 décembre 2019) ? Ce n’est pas ça qu’on appelle trafic d’influence quand c’est le Conseiller DÉSIR qui a fait confier à la firme « SIDÈS CONST.. » l’exécution du projet ? Quel est le résultat : au lieu de réhabiliter le tribunal, la firme a plutôt utilisé les fonds à lui confiés dans la construction d’un immeuble à la rue de l’hôpital communément appelée rue Josué Appolon, à proximité de l’hôpital communautaire des Cayes-Jacmel ? Le CSPJ dispose-t-il d’un budget d’investissement ?
Toujours dans vos desseins de mieux asseoir votre népotisme dans la magistrature, n’aviez-vous pas recruté directement plus d’une quarantaine de Juges de Paix dans le grand Sud (Sud, Grand’Anse, Nippes, etc.) et les font nommer par le Président de la République en violation de l’article 18 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature qui dispose que « le recrutement des Juges et des Officiers du Ministère Public s’opère, soit à l’issue de la formation initiale dispensée par l’École de la Magistrature (ÉMA) aux élèves Magistrats, soit par intégration directe dans l’une de ces fonctions ». Ces Juges ont-ils satisfaits les exigences de l’article 22 établissant les critères de leur intégration par la voie directe ? Avaientt-ils, outre leur licence en droit, justifiés avoir pratiqué le droit pendant au moins 8 années ? Étaient-ils titulaires d’un diplôme d’Études Supérieures en Droit justifiant de l’exercice, pendant cinq (5) ans au moins, d’une profession juridique ou d’un poste dans l’enseignement du Droit dans une Faculté reconnue sur le territoire de la République » ? Conseillers, vous avez leur dossier, parlez-nous-en !
Chose plus grave encore, n’aviez-pas empêché par des notes publiques l’entrée de la 7ème promotion de l’ÉMA, le temps pour vous de recruter directement des juges dans d’autres juridictions du pays notamment dans ma juridiction natale (Sud’Est) ? À cet effet, ne recommandez-vous pas au Président de la République la création de 23 tribunaux de paix selon les besoins de vos recrutements ? De ces 23 tribunaux, sur 10 département, le Sud’Est à lui seul n’aura-t-il pas 5 dont un sera créé dans la section natale du Conseiller Nadert DÉSIR, Haut-Coq-Chante, et un autre (Tribunal de Paix de Haut-Cap-Rouge) dans la Commune natale de son épouse, Cayes-Jacmel, là où les fonds alloués à la réhabilitation du Tribunal de Paix sont détournés ?
Messieurs les Président, Vice-président et Membres du CSPJ, agissez avec justesse et droiture du cœur car, on est grand qu’autant que l’on est juste. Le CSPJ est une institution républicaine ; cela exclus toutes velléités patrimonialistes. Ainsi donc, aviez-vous lu l’article du quotidien Le Nouvelliste sur les privilèges et avantages que vous vous octoyez ? Lequel article, publié le 14 août 2018, s’est introduit comme suit : « Les écarts de salaire, de privilèges et d’avantages entre les juges de Paix, les juges de Première Instance, les juges à la Cour d’Appel, les juges à la Cour de Cassation et les Membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) sont tout simplement hallucinants ». Il suit de là : Mwen menm ki Jij map touche 36 310 goud chak mwa ak 14 544 goud kòm endamnite aloske, san m pa voye je’m nan lòt privilèj ak avantaj ke manm Konsèy la bay tèt yo tankou 172 500 goud chak mwa pou peye kay, reprezantan m nan nan Konsèy la gen 40 000 goud nan men’l chak mwa pou l mete gaz nan machin li. Le Conseil se réunit une fois par semaine, soit 4 fois par mois, chaque Conseiller, outre des frais de représentation et une carte de débit respectivement de l’ordre de 150 000 et 50 000 gourdes, perçoit mensuelement 172 500 gourdes pour une deuxième résidence et, de grâce, 40 000 gourdes bonds de carburants.
Pour ainsi dire, Messieurs les President, Vice-president et Membres du CSPJ, vous êtes bien le modèle des juges que vous ne certifiez pas. Permettez donc que je vous cite un seul exemple, celui du Magistrat Carmin BAPTISTE que je ne connais absolument pas mais je détiens des preuves irréfutables que les faits à lui repprocher vous sont très familiers au Conseil. En fait, le Magistrat Baptiste n’est pas certfié au motif de ce qu’il aurait détourné une arme à feu lors d’un constat et aurait rançonné des justiciables ainsi qu’il serait très décrié dans le système mettant en cause son intégrité morale alors que vous-mêmes vous avez l’habitude de requérir de l’argent des juges pour qu’ils puissent bénéficier d’un transfert ou d’une promotion (sic la pétition à vous adressée au courant du premier trimestre de l’année 2018 par plus de 25 Juges de Paix de la République). Aussi, pouvez-vous parler de détournement d’armes à feu pour ce juge lorsque celles qui assurent votre sécurité sont aussi des corps du délit ? Pouvez-vous également questionner les agissements de certains Magistrats et ne pas les certifier pour absence d’intégrité morale quand lorsqu’en date du 08 septembre 2020 le Magistrat-conseiller Nadert DÉSIR usurpe la qualité d’avocat en enfilant une toge pour infiltrer la manifestation des Avocats du Barreau de Jacmel qui réclamaient justice pour leur confrère-avocat Dorval assassiné en sa résidence privé à Pèlerin 5, le 28 août dernier, ce, en violation de la loi du 27 novembre 2007 qui interdit en son article 5 « toute action ou manifestation politique de nature partisane, est interdite aux Juges et aux Officiers du Ministère public » ? N’aviez-vous pas fermé l’administration du CSPJ pour permettre à l’Église Sainte-Claire de Frères de s’en servir à l’occasion de sa patronnale ? N’aviez-vous pas demandé aux Juges, par le truchement d’un communiqué en date du 31 août 2020, de lever le siège en signe de protestation contre l’assassinat du Bâtonnier DORVAL ? À ces faits, la magistrature ou, plus encore, la justice n’est-elle pas devenue une institution privée et partisane ? Sinon, pouvez-vous aussi demander aux Juges de lever le siège pour les actes de génocides perpétrés dans les quartiers populaires de Port-au-Prince ? Que faites-vous de ces dossiers ? Pouvez-vous aussi mettre le local du CSPJ au service des prêtres vaudous à l’occasion de leur cérémonie religieuse? Avec la fermeture de l’administration du CSPJ et la levée de siège, la justice ne cesse-t-elle pas d’être un service public ?
Par ailleurs, comment peut-on comprendre, en pleine expansion des droit de l’homme, qu’un citoyen ait été maltraité et torturé lors d’une opération conduite par le Juge de Paix de Delmas, Mag Ricot Vrigneau, chef de campagne du Conseiller Nadert DÉSIR, dans la juridiction du Tribunal de Paix de Pétion-Ville qui n’est pas la sienne puisse être encore et toujours dans le système alors qu’un autre qui ne commet que le pêché de dénoncer des Conseillers corrompus puisse voir cesser ses fonctions ? Il s’ensuit donc, la « cessation de mes prestations » (telle que formulée dans la correspondance à moi adressée par le CSPJ portant la date du 6 octobre 2020), pour cause d’abandon de poste.
En fait, Messieurs les Président, Vice-président et Membres du Conseil, votre décision de me priver de mon traitement est partisane et viole les règles de procédure ainsi que les principes juridiques et administratifs les plus élémentaires. En effet, depuis le mois de septembre 2020 je ne reçois pas mes indemnités de fonctions et autres privilèges y afférents pourtant la décision du Conseil date du 6 octobre 2020 et m’est signifiée des semaines plus tard. Chose plus grave encore, même la Carte de Débit qui a été renoulevée par la BNC au mois d’août est gagée sous les ordres du Conseil qui se fait le seul et unique héritier/ créditeur du Pouvoir Judiciaire ou, tout au moins, du traitement et privilèges attachés à ma fonction de juge. Mwen gen plis pase 45000 goud sou Kat BNC a e se lajan m li ye, li pa gen rapo ak endamnite ke CSPJ bay Jij yo chak mwa e BNC kapab pwouve ke se lajan mwen transfere sou Kat la. Pour ainsi dire, la décision du 6 octobre est applicable peu avant son adoption pourtant elle devrait produire d’effet aussi bien qu’à partir de sa signification à ma personne qu’au terme, le cas échéant, de l’épuisement des voies de recours. En outre, non seulement le terme « cessation de prestations » est impropre et inapproprié pour un magistrat auquel la loi n’accorde qu’un traitement pour parler de salaire et autres privilèges attachés à sa fonction mais aussi et surtout il ne fait pas partie de la hiérarchie des sanctions énumérées à l’article 28 de la loi du 13 novembre 2007 créant le CSPJ. Quelle incompétence au plus haut sommet de l’unique Organe d’Administration, de Contrôle, de Discipline et de Délibération d’un Pouvoir auquel la Constitution de 1987 et la loi du 13 novembre 2007 n’attribuent que la fonction d’appliquer la loi ! Que dit ladite loi, en matière disciplinaire ? Aux termes de son article 22 : le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, en ce qui concerne les Juges de Paix, ne peut être saisi que par « 1.) Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ; 2.) le Doyen du Tribunal Civil du ressort du Tribunal d’affectation du Juge de Paix ; ou, encore 3.) toute personne estimant avoir été directement victime du comportement d’un magistrat susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire ». Toujours selon cette loi, quel que soit l’un au l’autre de ces 3 modes de saisine et quelle qu’en soit la nature de la plainte portée contre moi, le Président du Conseil doit impérativement désigner un rapporteur (Conseiller) chargé de l’instruction de l’affaire et je dois avoir accès au dossier sur lequel repose la plainte ou le rapport pendant toute la durée de la procédure ; ce, aux termes des articles 25 et 26 de ladite loi. Et la sanction qui est de la compétence du Conseil siégeant en Tribunal disciplinaire est, soit : « a) Réprimande avec inscription à mon dossier ; b) Retrait de certaines de mes fonctions au sein de la magistrature ; c) ma mise en disponibilité sans traitement », article 28. Toujours est-il qu’en cas d’urgence et quel que soit le mode de saisine, sur proposition du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, le Conseil pourrait toujours m’interdire l’exercice de mes fonctions mais pas avant que j’aie été entendu ou convoqué dans un délai de huitaine et la décision à intervenir ne peut en aucune façon comporter privation ou cessation de mon droit au traitement. Autant dire, la privation de mon droit au traitement au motif « absentéisme prolongé assimilable à de l’abandon de poste » viole la loi du 13 novembre 2007 qui dispose expressément les trois sanctions que peut encourir un magistrat du siège faisant l’objet de plainte disciplinaire.
Par comséquent, Messieurs les Conseillers, je doute fort que le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Rockefeller Vincent, ou encore, le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, Mag Bernard Saint-Vil, puisse saisir le Conseil par un quelconque rapport dans lequel il pourrait établir que j’ai été absent de mon poste de Juge Suppléant au Tribunal Section’Est de Port-au-Prince, ce, pour les faits que voici :
« En date du vendredi 14 août 2020, le Juge Titulaire de la Section’Est de Port-au-Prince, Mag Gérald Lévêque, a approuvé une demande de congé que j’ai sollicité du Conseil à la suite d’une tentative d’assassinat dont j’ai été victime la veille ; ce que le Secrétariat Technique m’a refusé, en violation de l’article 50 de la loi du 27 novembre 2007. Au fait, le jeudi 13 août 2020, aux environs de 5 h AM, des individus armés embuscadés à l’angle de la rue M CASSÉUS et la rue Malval, ont attenté à ma vie ; appert le constat de flagrance réalisé par le Juge James Saint-Jean de la Section Sud. Cette attaque survient deux jours après que j’aie émis un ordre de garde à vue contre la nommée Monique Cambri, arrêtée sous mandat d’amener pour destruction de bien privé et outrage à la Magistrature conformément aux dispositions des articles 183 et 358 du Code Pénal annoté par Mes Menan et Patrick PIERRE-LOUIS, et que le Parquet de Port-au-Prince par ordre expresse du S/ CG Gulmail Nicolas a libéré quelques instants après ; appert le Procès-verbal de constat réalisé au Commissariat de Port-au-Prince (CMPAP) ainsi que l’ordre de mise en liberté, le mandat d’amener et l’ordre de garde à vue. C’est ainsi que, suite à sa relaxation, Monique Cambri se rend aussitôt au Tribunal et ne lésine pas de proférer des menaces à mon endroit, ce, en présence de certains personnels du Tribunal voire même des avocats ».
Ainsi donc, Messieurs les Président, Vice-président et Membres du Conseil, je ne pense pas que les données provenant d’enquêtes et de rapport dont vous dîtes disposer puissent ne pas en tenir compte de ces faits qui peuvent être documenter aussi bien au Tribunal qu’au Commissariat de Port-au-Prince ainsi qu’auprès de la compagnie téléphonie DIGICEL qui pourrait vous fournir des relevées téléphoniques pouvant prouver les appels des membres du gouvernement notamment ceux provenant du S/C de Port-au-Prince, Mag Enide Légherme, et du Commissaire du Gouvernement près de la Cour d’Appel de Port-au-Prince, Mag Claude Jean, m’intimant l’ordre de libérer Monique Cambri.
Lesquelles données ne pourraient non plus ignorer que, suite au refus du Secrétaire Technique de m’accorder mon congé annuel pour l’exercice 2019-2020, j’ai moi-même sollicité du CSPJ une attestation de travail que le Président dudit Conseil m’a délivré en date du 21 août 2020. Alors, comment comprendre que le 21 août vous-mêmes vous attestez que je travaille alors que deux semaines plus tard vous retenez mes privilèges de fonctions notamment ma Carte de Débit BNC jusqu’à m’interdire, en date du 6 octobre, l’exercice de mes fonctions au motif pris de ce que j’ai abandonné mon poste de Juge (je joins à la présente la correspondance pour que vous puissiez attester sa véracité) ? Ce qui sous-tend que, dans l’intervalle du 21 août 2020 à 9 septembre 2020, date à laquelle que j’ai été faire chercher ma Carte prépayée au CSPJ, 19 jours calendaires et 13 jours ouvrables, un Juge peut abandonner son poste.
Aussi, dans le souci de prouver manifestement à tout un chacun votre rancœur à mon égard, permettez que je vous soumette, en pièces jointes, des constats de flagrance de menaces et attaques perpétrées sur ma personne et les différentes correspondances déjà adressées au CSPJ via son Président notamment celle en date du 27 septembre 2019 par laquelle j’ai sollicité des mesures de protection, celle en date du 21 novembre 2017 se rapportant à des faits d’outrages et de menaces avec ordre et conditions dont j’ai été l’objet dans l’enceinte même de mon Tribunal, la plainte avec constitution de partie civile déposée au Cabinet d’instruction de Jacmel en date du 4 octobre 2019 suite au refus de non-informer du Parquet de ce ressort sur les faits d’outrages et de menaces avec ordre et conditions dont j’ai été victime à Cayes-Jacmel, le constat en date du 5 avril 2020. Qu’aviez-vous fait de tout cela ? Tribinal mwen boule, nou fè rapò voye bay CSPJ, lajan ki debloke pou reyabilite Tribinal la fè chimen krochi. En date du 12 décembre 2018, j’ai même écrit au CSPJ pour lui solliciter des « informations relatives au fonctionnement de ma juridiction d’affectation …puisque des interventions réparatives étaient prévues dans un bâtiment public pour loger provisoirement le Tribunal » au lieu de me répondre je me suis vu transférer au Tribunal de Paix de la Section’Est de Port-au-Prince, là où j’ai reçu les menaces de mort suivies des attaques sur ma personne ainsi que sur ma maison.
Messieurs les Conseillers, de ce panorama déplaisant et ignominieux, hissez-vous le CSPJ, institution d’Administration, de Contrôle, de Discipline et de délibération du Pouvoir Judiciaire, à la dimension qui lui est sienne ? Ne vous êtes pas frappés d’incompétence et d’indignité ? Qu’il vous soit alors rappellé ce serment que vous aviez supposément prêté : « Je jure de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République, de veiller au fonctionnement régulier du Pouvoir Judiciaire et à la protection des droits des justiciables ».
Sur ces entrefaites, il demeure donc urgent que le Chef de l’État et les mandants des Conseillers scrutent le devenir du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire car, ce dernier, représente le miroir de tout Magistrat, qu’il soit certifié ou non. Les Magistrats incompétents et corrompus sont à l’image des Conseillers actuels. Car, tant vaut le CSPJ tant vaut les Magistrats, tant vaut la justice.
Il convient désormais au Chef de l’État, SEM Jovenel MOÏSE, garant de la bonne marche des institutions, de se rendre à l’évidence que c’étaient des Conseillers corrompus et incompétents qui lui avaient fait nommer les 50 Juges soupçonnés de corruption (sic sa déclaration du 13 décembre 2017). Ce sont ces mêmes Conseillers qui lui avaient fait nommer les juges de paix recrutés directement dans le grand Sud en violation de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature. C’est encore eux-même qui font débloquer des fonds au niveau du Ministère de l’Économie et des Finances pour les détournés à des fins personnels et inconnus.
Que le positionnement du Chef de l’État dans l’hiérarchie étatique constitue donc un rempart à l’appât du gain, l’incompétence et le népotisme qui ont cours au CSPJ. L’incompétence et la corruption doivent être bannies. Car, on ne saurait parler d’une justice saine et non-partisane quand ceux-là même qui sont placés pour sanctionner les agissements des magistrats se livrent à tant d’errements, violent à tout bout de champs les lois pour lesquelles ils ont juré de respecter et d’appliquer. Comment peut-on espérer, en toute justice et équité, l’aboutissement des procès contre la corruption quand lorsque des Conseillers et des Juges s’en en mêlent ?
Pourquoi, je porte ces faits à la connaissance de toutes les forces vives de la patrie pour produire ce que de raison sera.
Persuadé que ma requête retiendra l’attention de tout un chacun, je vous prie d’agréer, Messieurs les Président, Vice-président et Membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, l’expression de mes salutations distinguées.
Johnson JEAN-PIERRE
Juge de Paix au Tribunal de la Section’Est de Port-au-Prince
Avocat au Barreau de Port-au-Prince
CC: Le Chef de l’État, SEM. Jovenel MOÏSE, garant de la bonne marche des institutions républicaines ;
Le Premier Ministre, Monsieur Joseph Jouthe, Chef du Gouvernement ;
ULCC ;
CSC/ CA ;
Le BINUH ;
OPC ;
La FBH
ORDRE DES AVOCATS DE PORT-AU-PRINCE ;
L’ANMH ;
Les Organisations de défense des Droits humains : FJKL ; RNDDH ; CARLI ; CHDDH ; CALSDH ; CONHANE ; POHDH ;