Affaire $1.50/5¢ : Le Président Jovenel Moïse ,les deux Ex-Présidents d’Haïti Martelly et Privert et le Gouvernement Haïtien se font représenter au tribunal de New York

Mardi 5 mai 2020 ((rezonodwes.com))– Faisant suite à la sommation faite par voie d’huissier et par lettre d’assignation enregistrée le 13 avril 2020 à la Direction Générale des Impôts (DGI) en Haïti, dans le cadre d’un recours collectif ayant rapport avec le prélèvement par le Gouvernement haïtien des $1.50 sur les transferts et 5¢ sur les appels téléphoniques internationaux vers Haïti et opposant la Diaspora haïtienne des USA à la Natcom, Michel Joseph Martelly, Jovenel Moise, Jocelerme Privert et le Gouvernement Haïtien afin de répondre à une plainte déposée contre eux au tribunal de New York , ces derniers ont décidé (sauf la Natcom) de se manifester .

Jovenel Moïse , Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert et le Gouvernement Haïtien ont notifié à travers leur avocat , Me. Bertrand Rolf Madsen, qu’ils souhaitaient repondre à la plainte des compatriotes de la Diaspora et ont sollicité du tribunal une extension du délai pour déposer une réponse à la deuxième plainte modifiée. ( Voir : https://www.pacermonitor.com/public/case/26519986/Celestin_et_al_v_Martelly_et_al

Répondant à cette demande, par ordonnance en date du 4 mai 2020, le tribunal de New York a accordé une prorogation de delai aux concernées .

Ainsi donc, le délai imparti aux défendeurs Michel Joseph Martelly, Jovenel Moise, Jocelerme Privert et le gouvernement d’Haïti pour répondre à la deuxième plainte modifiée est prolongé jusqu’au 25 mai 2020.

Rappelons que par ordonnance en date du 31 mars 2020, le juge LaShann DeArcy Hall, en charge de ce dossier au tribunal de New York , avait rejeté ladite plainte en raison de la doctrine juridique de  » l’acte d’État » et celle de  » Forum Non Conveniens « .mises en avant par les avocats des entreprises haïtiennes ou opérant en Haïti.durant 460 jours de procès aux USA.

Cependant à cette date , seules les entreprises Digicel, Unibank, Western Union, Unitransfer, CamTransfer pouvaient bénéficier de ce rejet avec PRÉJUDICE, car Martelly ,Jovenel,, Privert et le Gouvernement Haïtien ne s’étaient pas encore manifesté.

Aujourd’hui, après que les avocats des entreprises aient fini de tracer la route et d’indiquer le chemin, la voie semble être bien dégagée et le boulot devrait être beaucoup plus simple pour les avocats de Martelly et Consorts..

Notons, enfin , pour terminer que les avocats de la Diaspora ont sollicité l’autorisation de faire appel contre la décision du juge américain, LaShann DeArcy Hall prise par ordonnance en date du 31 mars 2020.