Mardi 20 août 2019 ((rezonodwes.com))– Pour examiner les accusations portées à l’encontre de Digicel, Unitransfer, Unibank, CamTransfer et Western Union dans  l’Affaire « Celestin V. Martelly » à New York  , la justice américaine devrait d’abord «statuer sur les actes d’un autre gouvernement», c’est-a-dire ceux de l’administration de Joseph Michel Martelly, de Jocelerme Privert et de Jovenel Moïse en Haïti, ce que la doctrine de l’acte d’État lui interdit de faire.

C’est la position exprimée
par les avocats de ces derniers dans une requête  déposée 
le 15 mai 2019 au tribunal du
District Est de New York, demandant le rejet de la plainte formulée aux USA
contre les anciens et actuels responsables d’Haïti ainsi que des fournisseurs
de service de transfert d’argent et des fournisseurs de service téléphonique opérant
en Haïti.

À cette affirmation les
avocats des plaignants répondent dans une motion déposée le 13 juin 2019 audit tribunal : « Le
fait de percevoir des droits auprès de citoyens et de résidents américains est une activité commerciale et, en tant
que telle, la doctrine de l’acte de
l’État ne s’applique pas. « 

Ils estiment que chaque
transaction de transfert d’argent des USA vers Haïti est une activité
commerciale distincte obligeant les plaignants à conclure un contrat avec les accusés pour envoyer
l’argent en Haïti.  Et Le gouvernement
haïtien  n’a aucun autre moyen de
collecter l’argent de la Diaspora  sans
devenir partie au contrat avec les plaignants , les sociétés de transfert de
fonds et de télécommunication.

Ils en concluent que les
entreprises de télécommunications et de transfert d’argent servent d’agents au gouvernement haïtien dans
ces activités commerciales. Et par conséquent : « La doctrine de l’acte d’État ne couvre pas
les actes privés et commerciaux des administrations Martelly, Privert et Moïse.

En attendant la décision du tribunal sur cette brûlante question posée, nous offrons et soumettons, dans ce qui suit,  au bon jugement de  nos lecteurs , un extrait de ces deux importants et intéressants documents relativement à l’application ou non de la doctrine de l’acte d’État dans l’affaire «  Celestin V. Martelly »